La responsabilité parlementaire

Depuis 2017 certains parlementaires accusent le gouvernement et le président de la République de tous les maux. Ce serait leurs actions qui ont mené le pays dans la situation où il se trouve aujourd’hui. C’est oublier leur part de responsabilité !

Les parlementaires ont des responsabilités claires :

• Représenter la population (ou les collectivités territoriales pour le Sénat)
• Légiférer : proposer, amender et voter la loi
• Contrôler l’action publique : vérifier que les lois soient bien appliquées, que les administrations fassent bien le travail qui leur a été confié
• Contrôler le gouvernement

Nous avons malheureusement vu depuis 2022 et une accélération depuis 2024 avec l’instrumentalisation des procédures parlementaires, soit pour passer en force, soit pour empêcher le débat parlementaire. Ainsi certains députés ont à eux seuls déposé plus de 1000 amendements sur certains textes mais critiquent le fait que leurs collègues déposent collectivement un peu plus de 800 amendements sur un texte similaire issu du groupe du premier député. En outre on peut observer une utilisation bien plus importante d’outils de gestion des débats comme les suspensions de séances et les rappels aux règlements. Cela a pour conséquence que lors de certaines séances les débats se sont plus faits par rappels au règlement interposés que par les procédures de débat classique. Enfin si l’Assemblée nationale a toujours été animée, et c’est une bonne chose, on observe une augmentation de la bordélisation des débats. En témoignent les sanctions disciplinaires des députés : entre 1958 et 2017, sur 59 ans, il y a eu 23 sanctions lourdes prononcées. Depuis 2017, donc 10 ans, 35 sanctions ont été prononcées. Ces sanctions ne sont malheureusement pas équitablement réparties, le groupe La France Insoumise, représentait entre 5 et 13% des sièges mais a reçu 70% à 75% des sanctions. Le deuxième groupe à avoir été le plus sanctionné est le Rassemblement National avec entre 1.5 et 21% des sièges et 15% à 20% des sanctions.

Sur le plan législatif nous avons aussi des surprises avec des amendements démagogiques, de pure obstruction

En outre la constitution est claire, le vote du budget est une prérogative du Parlement. Cependant un certain nombre de députés semble oublier leur responsabilité dans celui-ci, certains groupes n’ayant de cesse d’augmenter les dépenses (sans augmenter les recettes) et d’autres en diminuant les recettes (sans diminuer). La situation financière du pays s’aggrave et chaque bord semble totalement hermétique aux arguments des autres.

Depuis 2024 et la dissolution il n’y a plus vraiment de majorité, les trois blocs sont à peu près de taille équivalente mais chacun refuse de parler à l’autre et d’essayer de trouver un compromis pour avancer. Paradoxalement depuis 2017 entre 40% et 50% des lois ont été votées à l’unanimité (ou presque), cela montre tout de même la capacité de l’assemblée à travailler au-delà des clivages politiques et donne de l’espoir pour la suite.

Comment corriger ce manque de responsabilité ? La solution semble assez simple : remettre un cadre où les abus sont plus complexes et bien définir les responsabilités de chacun.

Cela passe par plusieurs points importants :

• Permettre de manière claire de définir le soutien ou non à un programme via un vote spécial, qui peut ne pas vouloir dire censure ;
• Encadrer le pouvoir d’amendements afin de rendre plus complexe l’obstruction par le nombre ;
• Mieux définir les prérequis pour déposer des propositions de lois afin de n’avoir que des lois sérieuses à débattre et éviter les lois sans effet de droit ou de gestion ;
• Mieux codifier dans un seul endroit l’ensemble des procédures législatives en vigueur ;