Titre I — DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA SOUVERAINETÉ

Chapitre III — De la vie politique et de la probité

Article 10 : Du financement et de la probité de la vie publique

  1. La vie politique exige probité et transparence.
  2. Le financement des partis et des campagnes électorales est strictement encadré ; les dons des personnes morales sont interdits.
  3. Tout élu ou titulaire d’une fonction publique est tenu de prévenir ou de faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
  4. La loi détermine les modalités de contrôle des patrimoines et des activités des responsables publics.
  5. Afin de garantir leur indépendance et leur disponibilité, la loi organique plafonne la rémunération totale d’activité des élus et des membres du Gouvernement. Leurs revenus de toute nature font l’objet d’une publicité intégrale.