Article 47 : De l'initiative révocatoire

L’initiative citoyenne révocatoire permet au corps électoral de mettre fin au mandat d’un élu au suffrage universel direct avant son terme normal, à l’exception du Président de la République en sa qualité d’arbitre garant des institutions.
La procédure ne peut être engagée qu’après une période de douze mois suivant la prise de fonction de l’élu, et ne peut l’être durant les douze mois précédant le renouvellement normal du mandat. Elle ne peut être exercée qu’une seule fois par mandat à l’encontre d’un même élu.
L’initiative est recevable si elle réunit, dans un délai de neuf mois, le soutien de 4 % du corps électoral de la circonscription de l’élu concerné, ainsi que le parrainage de 10 % des élus dont la circonscription couvre, en tout ou partie, celle de l’élu visé. Ce collège de parrains comprend les députés, les sénateurs et les conseillers territoriaux. Le Président de la République ne peut apporter son soutien à une telle initiative.
Dès certification des soutiens, un scrutin révocatoire est organisé dans un délai de trois mois. La validité du scrutin est subordonnée à un quorum de participation de 50 % des électeurs inscrits.
Si le “Non” au maintien l’emporte à la majorité des suffrages exprimés, le mandat prend fin immédiatement. Une élection partielle est organisée dans les conditions prévues par la loi. L’élu révoqué ne peut se porter candidat à sa propre succession lors de cette élection.