Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 193 : Du droit d'interpellation et de pétition locale

  1. Tout citoyen peut interpeller une assemblée délibérante territoriale sur un sujet relevant de sa compétence par voie de pétition. La recevabilité, fondée sur le respect des compétences de la collectivité et des principes constitutionnels, est constatée par le juge administratif en cas de litige.
  2. Une pétition réunissant 2 % du corps électoral de la collectivité oblige l’assemblée à inscrire le sujet à son ordre du jour. Elle donne lieu à l’organisation d’un débat public contradictoire en présence des pétitionnaires et des élus, retransmis par tout moyen garantissant une accessibilité aisée aux citoyens.
  3. L’exercice du droit d’interpellation ne préjuge pas du déclenchement d’un référendum d’initiative territoriale. Si la réponse de l’assemblée est jugée insatisfaisante, les pétitionnaires peuvent transformer leur demande en initiative référendaire selon les modalités prévues à l’article 8.