Titre XII — DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA FISCALITÉ

Chapitre IV — De l'équilibre et de la responsabilité financière

Article 237 : De la clause d'urgence financière

  1. En cas de menace grave et immédiate sur la Nation, de catastrophe naturelle ou de crise systémique, le Parlement peut, par un vote à la majorité des deux tiers de ses membres, suspendre les règles d’équilibre et d’étanchéité définies à l’article 229.
  2. L’acte activant la clause d’urgence fixe la durée de la dérogation, qui ne peut excéder six mois sans un nouveau vote. Il précise les objectifs de secours ou de sauvegarde de la Nation auxquels les ressources exceptionnelles sont affectées.