Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre VI — De l'engagement de la responsabilité politique

Article 149 : De la motion de censure citoyenne

  1. Le corps électoral peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure citoyenne. Celle-ci doit être soutenue par au moins 4% des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  2. Le Conseil Constitutionnel vérifie la régularité de la collecte des soutiens et la répartition géographique des signatures. Un électeur ne peut signer qu’une seule motion par année civile.
  3. Dès la validation de la motion, le Président de la République organise, dans un délai de trois mois, un référendum de révocation. Si le Gouvernement démissionne avant le scrutin, la procédure est interrompue.
  4. La motion de censure est adoptée si elle recueille la majorité des suffrages exprimés au niveau national, à condition que les votes favorables représentent au moins vingt pour cent des électeurs inscrits et qu’ils soient majoritaires dans au moins la moitié des départements et collectivités d’outre-mer.
  5. L’adoption de la motion emporte la démission immédiate du Gouvernement. En cas de rejet, aucune nouvelle motion de censure citoyenne ne peut être déposée pendant un délai d’un an.