Article 240 : De l'autonomie fiscale et de la responsabilité territoriale

La loi fiscale fixe le cadre général et la nature des impôts que les territoires peuvent lever. Dans ce cadre, les collectivités et Fédérations définissent librement les taux et les modalités de collecte sur leur ressort, conformément au principe de libre administration.
En cas d’application du régime d’exception prévu à l’article 236, le versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales est maintenu à hauteur des montants de l’exercice précédent.
Toute suspension ou réduction des transferts financiers de l’État liée à une crise budgétaire nationale est interdite, afin de garantir la continuité des services publics locaux.
Les collectivités et Fédérations sont soumises aux obligations d’équilibre, de sincérité et d’apurement définies pour l’État. Une loi organique fixe les seuils démographiques et budgétaires au-delà desquels les procédures d’évaluation et de mise en cohérence des missions s’appliquent de plein droit.
Pour les entités n’atteignant pas ces seuils, les procédures de contrôle sont simplifiées. La loi favorise la mutualisation des fonctions d’évaluation au niveau des Fédérations afin de garantir la bonne gestion des deniers publics locaux sans entraver l’administration des petites collectivités.