Article 89 : Du pouvoir réglementaire et de l'exécution des lois

. Le Premier ministre assure l’exécution des lois. Sous réserve de l’article 85, il exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets. 2. Il peut, pour l’application d’une loi ou la gestion d’un service public, déléguer une partie de son pouvoir réglementaire aux ministres. 3. Dans les domaines régaliens, les décrets à portée structurelle ou touchant aux libertés publiques font l’objet d’un rapport de conformité établi par le ministre compétent, garantissant la neutralité de l’application technique.