Article 89 : Du pouvoir réglementaire et de l'exécution des lois
- Le Premier ministre assure l’exécution des lois. Sous réserve de l’article 85, il exerce le pouvoir réglementaire par voie de décrets.
- Il peut, pour l’application d’une loi ou la gestion d’un service public, déléguer une partie de son pouvoir réglementaire aux ministres.
- Dans les domaines régaliens, les décrets à portée structurelle ou touchant aux libertés publiques font l’objet d’un rapport de conformité établi par le ministre compétent, garantissant la neutralité de l’application technique.