Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre II — De la gouvernance sociale et du Conseil Social

Article 209 : Du Conseil social de la République

  1. Le Conseil Social est l’institution supérieure de gouvernance de la protection sociale. Il est composé paritairement des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs.
  2. Il est dirigé par une co-présidence paritaire.
  3. Il dispose de ses propres services d’expertise et d’un droit d’accès souverain aux données sociales et fiscales de la Nation.
  4. Le Conseil Social définit chaque année le cadre de confiance financier, qui fixe les marges de manœuvre budgétaires et fiscales pour l’ensemble des branches.