Titre I — DE LA RÉPUBLIQUE ET DE LA SOUVERAINETÉ

Chapitre I — Des fondements de la République

Article 4 : De l'intégrité du territoire et de l'intangibilité de la République

  1. Le territoire français est inaliénable.
  2. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.