Titre VI — DU GOUVERNEMENT

Chapitre III — De la fin des fonctions et de la transition

Article 97 : Du désaveu parlementaire

  1. Le Gouvernement est tenu de remettre sa démission au Président de la République en cas d’échec d’un vote de confiance sollicité selon les modalités de l’article 144, ou de l’adoption d’une motion de censure dans les conditions prévues au Titre VIII.
  2. Dans ce cas, le Président de la République ne peut refuser la démission. Le Gouvernement bascule immédiatement sous le régime de l’article 93.