Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre II — De la gouvernance sociale et du Conseil Social

Article 211 : De la force juridique et de la continuité sociale

  1. Tout accord ratifié par le Conseil Social fait l’objet d’un droit de transcription fidèle par le Parlement, par un vote unique sans pouvoir d’amendement.
  2. À défaut d’accord ou en cas de rejet législatif, les dispositions de l’exercice précédent sont reconduites de plein droit.
  3. En cas de péril pour l’équilibre du système, le Conseil Social peut solliciter l’arbitrage du Peuple par référendum social.
  4. Une loi organique détermine les conditions de déclenchement, de contrôle et de mise en œuvre du référendum social, en garantissant la sincérité du débat et l’équilibre financier du système.