Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 199 : Du parcours et de la réinsertion des élus locaux

  1. L’exercice d’un mandat ne peut porter préjudice à la carrière ou au patrimoine de l’élu. La loi garantit le droit au retour à l’emploi et organise la reconnaissance des compétences acquises.
  2. Au terme de ses fonctions, l’élu peut bénéficier d’un accompagnement à la transition professionnelle dont les modalités sont fixées par la loi.