Titre XIV — DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Chapitre III — De l'intangibilité constitutionnelle et des clauses d'éternité

Article 253 : Des clauses d'éternité et de l'intangibilité

  1. La forme républicaine du Gouvernement, le principe de la souveraineté nationale, le principe de laïcité et l’intégrité du territoire ne peuvent faire l’objet d’une révision.
  2. L’indépendance du Pouvoir juridictionnel et l’unité de la Justice sont intangibles.
  3. Le principe de libre administration des collectivités territoriales et l’autonomie financière des pouvoirs territoriaux et sociaux sont intangibles.
  4. Les textes fondamentaux inscrits en annexes de la présente Constitution sont intangibles.
  5. Aucune révision ne peut porter atteinte au principe de non-régression des droits fondamentaux et libertés constitutionnelles acquis et exercés depuis plus de dix ans au moment de la révision.