Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Chapitre III — Des droits économiques, sociaux et de la solidarité

Article 29 : De la protection des consommateurs

  1. La République garantit un niveau élevé de protection des consommateurs. Elle veille à la sécurité, à la santé et à l’information des citoyens dans leurs rapports avec les acteurs économiques.
  2. La loi favorise la durabilité des biens, la réduction de l’empreinte écologique de la consommation et lutte contre l’obsolescence programmée.
  3. Les mesures prises au nom de l’intérêt général ou de la préservation des limites planétaires doivent être nécessaires et proportionnées. Elles ne peuvent porter atteinte à la substance des libertés garanties par la présente Constitution ni créer une charge économique injustifiée pour le citoyen sans mécanisme de compensation ou d’accompagnement.
  4. La loi garantit le droit à la réparation et l’accès à une consommation responsable, transparente et équitable.