Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre V — Des finances et de la solidarité territoriale

Article 204 : De la protection des territoires économes et du lissage

  1. L’intégration d’un territoire dans une structure plus large ne peut entraîner une hausse brutale de la fiscalité pour les citoyens des territoires dont la gestion était antérieurement plus économe que la moyenne du nouvel ensemble.
  2. Un mécanisme de lissage fiscal est obligatoire sur une période minimale de dix ans. La convergence doit tendre vers la moyenne des territoires les plus économes afin d’encourager la sobriété publique.
  3. Les excédents et réserves financières constitués par un territoire avant un transfert de compétence ou une fusion restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être mobilisés par le nouvel échelon qu’avec l’accord explicite et souverain de l’assemblée délibérante du territoire d’origine.