Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 189 : De l'autonomie à la carte et des compétences régaliennes

  1. Les territoires d’Outre-mer exercent de plein droit toutes les compétences de proximité et de gestion locale.
  2. Par délibération de leur assemblée souveraine, ces territoires peuvent décider de se saisir de compétences législatives spécifiques. Ce transfert devient effectif après constatation par l’État que le territoire dispose des moyens nécessaires à son exercice.
  3. L’État assure la cohérence de l’ensemble national. Il conserve la responsabilité exclusive de la Justice, de la Sécurité, de la Défense et de la Monnaie.