Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Chapitre II — Des libertés publiques et de l'esprit

Article 22 : Des droits de réunion et d'association

  1. Le droit de se réunir paisiblement et de former des associations est garanti.
  2. L’exercice de ces droits ne peut être soumis à aucune autorisation préalable.