Titre III — DE LA LIBERTÉ D'INFORMATION ET DES MÉDIAS

Article 36 : Du statut du service public et de sa régulation

  1. Le service public de l’audiovisuel est indépendant de tout pouvoir politique.
  2. Ses moyens et ses missions sont sanctuarisés par une loi organique.
  3. Une autorité de régulation indépendante assure le respect de l’éthique et de l’équilibre des expressions dans l’espace public.