Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 188 : Du contrat d'autonomie

  1. Le passage d’un régime d’identité à un régime de spécialité, ou le transfert de compétences législatives à la carte, est acté par un Contrat d’Autonomie.
  2. Ce contrat est négocié entre l’assemblée délibérante du territoire et le Gouvernement. Il est ratifié par une loi organique après avis du Sénat. La loi organique définit l’étendue des compétences transférées, les modalités de financement et les mécanismes de coopération avec l’État.