Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre III — De l'initiative et de l'organisation du temps législatif

Article 122 : De la recevabilité et du filtrage technique

  1. Le Bureau de l’Assemblée examine la recevabilité de tout texte. Il écarte les dispositions contraires aux droits fondamentaux ou sortant du domaine de la loi. En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle statue dans un délai de huit jours.
  2. Tout texte, avant son examen en commission, doit faire l’objet d’un double avis technique public, obligatoirement joint au dossier transmis aux membres du Parlement.
  3. Le Conseil d’État se prononce sur la qualité juridique et la cohérence avec l’ordonnancement existant. La Cour des Comptes se prononce sur la sincérité financière et la crédibilité des évaluations de coûts ou des recettes de compensation.