Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 201 : De l'éthique et de la responsabilité des élus

  1. L’élu local exerce ses fonctions avec probité et impartialité. Il est soumis à des obligations de transparence et à un devoir annuel de reddition de comptes devant les citoyens.
  2. L’indépendance déontologique est garantie par un recours à un tiers conseil mutualisé. Tout manquement grave aux principes d’intégrité ou tout usage détourné des moyens publics expose son auteur à l’inéligibilité prononcée par l’autorité judiciaire.