Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre II — De la gouvernance sociale et du Conseil Social

Article 210 : Des conventions sociales thématiques

  1. La négociation des règles de fond par branche est assurée par des Conventions Sociales thématiques, saisies par le Conseil Social ou par auto-saisine.
  2. Ces Conventions négocient les conditions d’accès aux droits dans le respect du cadre financier préalable. Les accords sont ratifiés en séance plénière par le Conseil Social.