Titre XII — DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA FISCALITÉ

Chapitre IV — De l'équilibre et de la responsabilité financière

Article 239 : De la mise en cohérence des moyens et des missions

  1. L’État garantit la corrélation entre les missions définies par la loi et les moyens financiers alloués par la Loi Budgétaire. Toute rupture manifeste de cette corrélation, constatée par les rapports d’évaluation ou par un vote du Parlement, impose la régularisation de la situation juridique du programme concerné.
  2. Lorsqu’une réduction de crédits prive une mission de la capacité d’atteindre ses objectifs, le Gouvernement dépose, dans un délai de six mois, une loi d’apurement. Celle-ci statue de manière définitive sur le maintien, la transformation ou l’abrogation de la mission, ainsi que sur le sort de ses ressources humaines et de ses engagements contractuels.
  3. Les crédits libérés par une loi d’apurement font l’objet d’une inscription prioritaire au financement des réformes de structure ou des missions nouvelles au sein de la même section budgétaire.
  4. Le maintien au sein du budget de structures dépourvues de crédits d’intervention constitue une insincérité manifeste. La Cour des Comptes veille à ce qu’aucun programme ne soit maintenu en déshérence budgétaire au-delà de l’exercice suivant celui du constat de rupture de corrélation.