Titre IV — DU RÉFÉRENDUM ET DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Chapitre I — Du Référendum national

Article 39 : Des domaines d'application du référendum

  1. Le référendum national porte sur le domaine législatif ou la ratification d’un engagement international.
  2. Le référendum local porte sur les domaines de compétences attribués par la loi à la collectivité territoriale concernée. Il ne peut en aucun cas excéder ce champ de compétence.
  3. Tout projet de référendum doit être conforme à la Constitution. Il ne peut en aucun cas :
    1. Porter atteinte aux droits fondamentaux et aux libertés publiques
    2. Porter sur des mesures nominatives ou rétroactives
    3. Conduire à une rupture de l’équilibre budgétaire sans mesure de compensation réelle