Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre IV — De la souveraineté des données et des droits fondamentaux sociaux

Article 220 : De l'accessibilité et de la continuité des soins

  1. La République garantit à chaque citoyen l’accès à une offre de soins de qualité. L’État et le Conseil Social sont tenus à une obligation de moyens pour assurer une répartition équilibrée des professionnels de santé sur l’ensemble du territoire.
  2. La loi définit les conditions de la prise en charge financière des soins afin qu’aucun citoyen ne soit privé de l’accès au socle commun de solidarité pour des raisons économiques. Elle peut instaurer des mécanismes de régulation pour assurer la soutenabilité du système.