Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 198 : Du statut de l'élu et de l'accessibilité

  1. La loi définit le Statut de l’élu local afin de garantir l’exercice libre et indépendant de son mandat. Nul ne peut être empêché d’accéder à une fonction élective par ses conditions sociales ou professionnelles.
  2. La loi garantit les compensations financières, le droit à la formation et les aménagements de temps nécessaires. Elle assure également la protection juridique et physique de l’élu face aux menaces ou poursuites liées à ses fonctions.