Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre II — De la Cour Constitutionnelle

Article 160 : Du contrôle de constitutionnalité a priori

  1. La Cour Constitutionnelle se prononce sur la conformité des lois à la Constitution, tant sur le fond du texte que sur la régularité de la procédure législative.
  2. Les lois organiques sont impérativement soumises à la Cour avant leur promulgation.
  3. Toute loi peut être déférée à la Cour Constitutionnelle, avant sa promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou par une fraction d’au moins soixante députés ou soixante sénateurs.
  4. Lorsqu’un Président d’assemblée soutient la saisine déposée par les membres de sa chambre, celle-ci est portée au nom de l’institution parlementaire.
  5. La Cour statue dans le délai d’un mois à compter de sa saisine. À la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
  6. La saisine de la Cour suspend le délai de promulgation de la loi jusqu’à l’intervention de la décision.