Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre IV — De la démocratie locale et du statut de l'élu

Article 196 : De la motion de défiance constructive locale

  1. L’assemblée délibérante d’une collectivité ou d’une Fédération peut mettre fin aux fonctions de son exécutif par le vote d’une motion de défiance constructive.
  2. Cette motion n’est recevable que si elle désigne simultanément un successeur à la majorité absolue de ses membres. Elle permet d’assurer la continuité de l’exécutif tout en sanctionnant une perte de confiance politique.