Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre IV — Du déroulement de la procédure législative

Article 130 : Du parcours ordinaire et des délais

  1. Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
  2. La discussion des textes porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission saisie au fond. À défaut, elle porte sur le texte initial déposé.
  3. Par exception, la discussion des propositions de loi issues d’une initiative citoyenne porte sur le texte initialement déposé. Les modifications adoptées par la commission sont alors présentées sous forme d’amendements soumis au vote de l’assemblée.
  4. Afin de garantir la qualité de l’expertise, l’examen en commission ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai de trois semaines après le dépôt du texte. Le débat en séance publique ne peut débuter qu’à l’expiration d’un délai d’une semaine après l’adoption du texte par la commission.