Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre V — Des finances et de la solidarité territoriale

Article 202 : De la souveraineté et de la liberté fiscale locale

  1. Les collectivités territoriales et leurs Fédérations disposent d’un pouvoir fiscal propre. Elles ont la liberté d’en fixer l’assiette et le taux dans les limites déterminées par la loi.
  2. Les ressources des collectivités proviennent prioritairement de la fiscalité locale et des transferts de l’État liés aux compétences exercées.
  3. Toute collectivité est libre d’affecter ses ressources à ses compétences propres, sous réserve du respect de l’équilibre budgétaire.
  4. Les budgets de fonctionnement des territoires doivent être votés et exécutés à l’équilibre. L’endettement est exclusivement réservé au financement de l’investissement.