Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre VI — De l'engagement de la responsabilité politique

Article 145 : De la question de confiance législative

  1. Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager devant l’Assemblée Nationale la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un projet de loi. Cet engagement lie indissociablement le maintien du Gouvernement à l’adoption du texte.
  2. L’engagement de responsabilité suspend la discussion en cours et déclenche un vote sur l’ensemble du projet de loi dans son dernier état. Le texte est considéré comme adopté s’il recueille la majorité des suffrages exprimés. À défaut d’obtenir cette majorité, le projet de loi est rejeté et le Premier Ministre doit remettre immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République.