Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre III — Du financement de la solidarité

Article 215 : De la dotation de solidarité nationale

  1. La Nation contribue au financement de la protection sociale par une dotation de solidarité nationale. Cette dotation est affectée aux prestations universelles et aux missions de santé publique définies par la loi.
  2. Le concours financier de l’État ne saurait porter atteinte à l’autonomie de gestion de la Sécurité sociale, ni modifier la composition de ses organes de gouvernance.