Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Chapitre I — De l'intégrité et de la dignité humaine

Article 17 : De la liberté du corps et du droit à l'interruption volontaire de grossesse

  1. La loi garantit la liberté de la femme de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.
  2. Nul ne peut être entravé dans l’exercice de ce droit.