Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 187 : De l'identité et de la spécialité législative

  1. Chaque territoire d’Outre-mer dispose du choix entre deux régimes :
    1. Le régime d’identité : application du droit commun de la République avec adaptations.
    2. Le régime de spécialité : capacité de légiférer de manière autonome dans les domaines de la fiscalité, du droit du travail, de l’urbanisme et de l’environnement.
  2. Ce choix est réversible par la volonté des populations locales exprimée par référendum.