Titre II — DES DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTALES

Chapitre III — Des droits économiques, sociaux et de la solidarité

Article 25 : De la liberté d'entreprendre et du droit de propriété

  1. La liberté d’entreprendre est reconnue. Elle s’exerce dans le respect de l’intérêt général, des droits sociaux et des limites planétaires.
  2. Le droit de propriété est garanti. Nul ne peut en être privé que pour cause d’utilité publique légalement constatée, et sous condition d’une juste et préalable indemnité.