Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre IV — Du déroulement de la procédure législative

Article 126 : De la séance d'exposé des intentions

  1. L’examen de tout projet ou proposition de loi débute par une séance de présentation des intentions.
  2. Au cours de celle-ci, le Gouvernement ou l’auteur du texte, puis chaque groupe parlementaire, exposent leurs objectifs politiques et leurs lignes de force.
  3. Cette séance de débat politique précède l’examen technique du texte par la commission compétente. Elle a pour objet de fixer les enjeux du texte avant son étude détaillée.