Titre IV — DU RÉFÉRENDUM ET DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Chapitre I — Du Référendum national

Article 41 : De l'information et de l'instruction du scrutin populaire

  1. La loi organique garantit l’accès de chaque électeur à une information contradictoire et neutre.
  2. Elle fixe les règles de financement des campagnes, les périodes de réserve précédant le scrutin et les délais de recours devant la juridiction compétente afin d’assurer l’équité, la sincérité et la probité de la consultation.