Titre VIII — DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Chapitre V — Des procédures et des régimes législatifs particuliers

Article 140 : Du vote bloqué

  1. Le Gouvernement peut demander à l’assemblée saisie de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d’un texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
  2. Le recours à cette procédure est limité à cinq textes par session ordinaire.
  3. La Conférence des Présidents de l’assemblée saisie peut s’opposer au recours à cette procédure par un vote à la majorité absolue de ses membres, pondéré par l’effectif des groupes parlementaires.
  4. Par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement minoritaire peut recourir de plein droit au vote bloqué si le texte porte sur les missions régaliennes de l’État, notamment la défense nationale, la sécurité intérieure ou les engagements internationaux de la France.