Titre XII — DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA FISCALITÉ

Chapitre II — Des lois de ressources et de charges

Article 228 : De la loi de fiscalité

  1. La Loi de Fiscalité détermine la nature, l’assiette et le taux des impositions de toute nature.
  2. Elle est votée pour la durée de la législature. Le Gouvernement peut en proposer la révision pour adapter les ressources aux nécessités publiques, sous réserve d’une actualisation certifiée de la trajectoire financière du pays.
  3. Toute nouvelle disposition fiscale entre en vigueur le 1er janvier de l’année civile suivant son adoption.
  4. La Loi de Fiscalité consacre les principes de clarté, de simplicité et de stabilité de l’impôt. Toute création d’un régime d’exception ou d’un avantage fiscal nouveau est conditionnée à la suppression ou à la refonte de dispositifs existants de portée équivalente.
  5. Le Parlement dispose d’un droit permanent de simplification de l’assiette et d’extinction des régimes dérogatoires. Ces mesures s’exercent librement lors de chaque exercice budgétaire.