Titre VII — DU PARLEMENT

Chapitre I — Des chambres de la représentation

Article 100 : De la mission de représentation des territoires

  1. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République et des Français établis hors de France.
  2. Il est le garant de l’équilibre entre l’État et les territoires. À ce titre, il veille au respect du principe de subsidiarité et à l’autonomie de gestion des collectivités.
  3. En sa qualité de garant de la stabilité institutionnelle, le Sénat ne peut être dissous.