Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre V — Des finances et de la solidarité territoriale

Article 205 : De la solidarité et de la péréquation territoriale

  1. La loi organise un mécanisme de péréquation destiné à corriger les inégalités de ressources entre les territoires. Ce dispositif garantit à chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, un accès aux services publics fondamentaux.
  2. La solidarité est calculée selon le potentiel fiscal et les charges réelles des collectivités. Le montant des dotations ne peut être réduit du fait d’une gestion économe, ni avoir pour objet de combler un déficit lié à une gestion imprudente.
  3. La solidarité ne peut servir à combler une gestion imprudente ; si la faillite est constatée, la mise sous sauvegarde intervient.
  4. Au-delà d’un seuil de dépendance fixé par la loi, le versement de la solidarité peut être assorti d’une obligation de mutualisation ou d’un plan de redressement visant à restaurer l’autonomie financière du territoire.
  5. La péréquation s’exerce prioritairement au sein des Fédérations et des Régions. La solidarité nationale garantit un socle minimal de services publics et le soutien face aux catastrophes exceptionnelles.
  6. Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur l’impact réel de la péréquation dans la réduction des inégalités territoriales.