Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre II — De l'unification et de la fédération territoriale

Article 184 : De la cohérence territoriale des services de l'État

  1. L’organisation des services déconcentrés de l’État et des organismes publics sous sa tutelle doit obligatoirement correspondre aux périmètres des collectivités territoriales définies au Chapitre I.
  2. Tout changement de périmètre d’une collectivité entraîne de plein droit l’ajustement des services de l’État correspondants dans un délai de douze mois.
  3. L’organisation opérationnelle et le déploiement technique des services peuvent être adaptés par arrêté du Ministre compétent, après avis du Préfet, pour répondre aux nécessités de service et aux réalités géographiques.