Titre XII — DES FINANCES PUBLIQUES ET DE LA FISCALITÉ

Chapitre I — Du cycle et de la programmation financière

Article 226 : De la dualité des lois financières

  1. La souveraineté financière de la Nation s’exerce à travers deux lois distinctes : la Loi de Fiscalité et la Loi Budgétaire.
  2. La lois de Fiscalité définit les ressources pérennes de la Nation et garantit la stabilité de l’ordre économique.
  3. La Loi Budgétaire autorise chaque année l’engagement des dépenses et l’ajustement des moyens au service des missions de l’État.
  4. Ces lois s’inscrivent dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques. Leur exécution est sanctionnée par la loi de règlement et d’approbation des comptes, qui lie le vote des budgets futurs au constat de la performance passée.