Titre XI — DU POUVOIR DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALES

Chapitre I — Du socle de la solidarité nationale

Article 207 : Des compétences et de l'articulation du pouvoir de solidarité

  1. Le Pouvoir de Solidarité assure la protection de la santé, la pérennité des retraites et la sécurité des revenus face aux aléas de l’existence, de l’emploi, de la famille et du logement.
  2. Dans ces domaines, les partenaires sociaux siégeant au Conseil Social négocient les normes du travail et de protection sociale. Leurs accords sont soumis à la ratification du Parlement.
  3. Le Pouvoir de Solidarité garantit le socle national des droits et leur financement. L’État et les collectivités territoriales conservent la responsabilité de l’action sociale de proximité et de l’accompagnement des personnes.