Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre II — De la Cour Constitutionnelle

Article 163 : De la question prioritaire de constitutionnalité

  1. Lorsqu’à l’occasion d’une instance devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, tout juge peut saisir la Cour Constitutionnelle de cette question.
  2. Le tribunal sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi contestée.
  3. Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision de la Cour. La Cour détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause. Elle peut fixer la date de l’abrogation à un moment ultérieur pour permettre au Parlement de légiférer.