Titre IX — DU POUVOIR JURIDICTIONNEL ET DE LA GARANTIE DES DROITS

Chapitre III — Des hautes juridictions, du contrôle et de la transparence

Article 172 : De l'institut national de la statistique et de l'expertise

  1. L’Institut National de la Statistique et de l’Expertise est une institution de la République, indépendante de tout pouvoir exécutif. Il garantit la sincérité du débat public et l’objectivité de l’évaluation des politiques publiques. Il dispose de l’autonomie de gestion. Son Président est nommé dans les conditions fixées au présent chapitre.
  2. Pour assurer une expertise au plus près des réalités, l’Institut délègue des pôles thématiques permanents auprès des administrations de l’État, des organismes de sécurité sociale, des juridictions et des collectivités territoriales. Ces pôles agissent en immersion mais restent soumis à la seule autorité scientifique et hiérarchique de l’Institut.
  3. L’Institut remplit les mandats définis par la loi. Le Parlement, le Gouvernement et les collectivités territoriales peuvent solliciter son expertise pour des études spécifiques.
  4. L’accès aux informations nécessaires à ses travaux est un droit inaliénable de l’Institut. Toute entrave engage la responsabilité de l’autorité concernée. La loi garantit le respect de la vie privée.
  5. Le maintien ou la création de tout organisme public d’observation est subordonné à un audit de non-redondance conduit par l’Institut, le Conseil d’État et la Cour des comptes.