Titre X — DE L’ORGANISATION DES TERRITOIRES

Chapitre III — Des souverainetés partagées et de l'autonomie

Article 186 : De la reconnaissance et de l'autodétermination des outre-mer

  1. La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations des Outre-mer dans la diversité de leurs cultures, de leurs langues et de leurs identités propres.
  2. Leur droit à l’autodétermination est garanti. Toute évolution statutaire ou changement de régime législatif est subordonné au consentement des électeurs du territoire concerné par voie de référendum.