Article 45 : Du référendum d'initiative de proposition

Le référendum d’initiative permet au corps électoral de soumettre au Peuple une proposition de loi.
La proposition doit respecter le principe d’unité de matière. Elle ne peut porter que sur un objet unique et rédigé de façon à permettre une réponse par “oui” ou par “non”.
Toute proposition ayant un impact sur les finances publiques doit préciser les modalités de son équilibre budgétaire. Dès le dépôt de l’initiative, la Cour des Comptes est saisie pour évaluer la sincérité du chiffrage et l’impact financier de la proposition. Son rapport est rendu public avant le début de la période de recueil des soutiens.
La Cour Constitutionnelle statue sur la recevabilité de la proposition en s’appuyant notamment sur l’avis de la Cour des Comptes concernant la viabilité budgétaire du projet.
Dès certification de l’atteinte du seuil de soutien, le Gouvernement organise le scrutin dans un délai de six mois.
Durant les deux mois précédant le scrutin, un débat public contradictoire est organisé sous l’autorité d’une instance indépendante. Le rapport de la Cour des Comptes sert de base de référence technique pour les échanges.
Si la proposition est adoptée, elle est promulguée par le Président de la République et acquiert valeur de loi.