Titre IV — DU RÉFÉRENDUM ET DE LA DÉMOCRATIE DIRECTE

Chapitre II — De l'initiative citoyenne

Article 43 : Des principes et des seuils de l'initiative citoyenne

  1. Le Référendum d’Initiative Citoyenne permet au corps électoral de déclencher directement une consultation populaire selon les modalités définies au présent chapitre.
  2. L’initiative nationale est réputée valide lorsqu’elle recueille, dans un délai de neuf mois, le soutien de 4 % des électeurs inscrits sur les listes électorales. Ce seuil est abaissé à 2 % pour l’initiative partagée prévue à l’article 38.
  3. Pour les procédures relevant des collectivités territoriales, le seuil de soutien est fixé à 10 % des électeurs inscrits dans le ressort de la collectivité concernée, recueillis dans un délai de six mois.
  4. La Cour Constitutionnelle certifie la régularité du recueil des soutiens. L’État garantit l’accès à des modalités de recueil physiques et numériques sécurisées, assurant la sincérité du scrutin et la protection des données personnelles.